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S-32.1, r. 1 - Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. La Commission transmet une copie conforme de la décision à chaque partie ou à son représentant par courrier recommandé, par poste certifiée, par messager ou par huissier.
D. 1538-90, a. 28.
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